Vol et extorsion
Commet un vol quiconque prend ou détourne l’usage d’une chose, sans droit, avec l’intention de soit priver temporairement ou définitivement son propriétaire de cette chose, soit d’agir sur cette chose d’une manière telle qu’il soit impossible de la remettre dans l’état où elle était au moment où elle a été prise. La valeur du bien est pris en compte et une condamnation pour le vol d’un bien d’une valeur de plus de 5 000$ entraînera des conséquences plus graves. Le vol d’un véhicule est une infraction spécifique qui est aussi considéré comme étant plus grave.
Le recel est la possession d’un bien sachant que ce dernier provient de la perpétration d’une infraction criminelle au Canada. Il est à noter que l’aveuglement volontaire face à une telle provenance équivaut à la connaissance.
L’extorsion est l’acte de menacer, d’accuser ou de violenter une personne, sans excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose afin d’induire cette personne à faire quelque chose.
Fraude et crimes similaires
Une personne qui fabrique un faux document avec l’intention qu’il soit utilisé comme un authentique, peut être accusé de fabrication de faux documents. Cette infraction vise tout autant le geste de fabriquer un faux document que celui d’altérer ou d’ajouter une partie essentielle à un document authentique. Ce sera le cas notamment si l’on imite la signature de quelqu’un sur un chèque ou tout autre document bancaire afin de l’utiliser. Il est aussi interdit d’utiliser, de posséder ou de faire le trafic de tels documents.
Introduction par effraction
Sans la permission de le faire, une personne n’a pas besoin d’entrer complètement dans un endroit pour être accusé d’introduction par effraction. Le Code criminel prévoit qu’une personne s’introduit dès qu’une partie de son corps ou une partie d’un instrument qu’elle utilise se trouve à l’intérieur de l’endroit visé par l’introduction par effraction. De plus, les termes par effraction visent le fait de briser quelque partie d’une chose ou d’ouvrir toute chose employée pour couvrir une ouverture.
Cependant pour être reconnu coupable, il doit y avoir une preuve supplémentaire démontrant que l’on a commis ce geste avec l’intention d’y commettre un acte criminel ou que l’on a en effet commis un acte criminel.
Dans de tels dossiers, plusieurs faits doivent être analysés avec soins et le support d’un avocat de notre étude pourrait vous permettre de présenter une défense selon vos explications.
