Le processus d’une demande de suspension du casier judiciaire permet de rendre non accessible les informations concernant vos déclarations de culpabilité. Depuis la légalisation du cannabis, le gouvernement a prévu un processus accéléré et gratuit en matière de demande de pardon. Ainsi, depuis le 1e août 2019, toutes les personnes avec un casier judiciaire pour seulement la possession simple de cannabis peuvent faire une demande à la Commission des libérations conditionnelles. Les frais et les périodes d’attentes associés aux autres demandes de pardon sont éliminés. Vous n’avez pas a respecté les mêmes conditions non plus. Ainsi, vous serez admissible à présenter votre demande même si les amendes et / ou suramendes compensatoires associées à votre condamnation restent impayées.
On parle d’une possession simple lorsqu’il n’y a eu aucune intention de faire le trafic.
