Les peines de travaux communautaires sont une forme de sentence prévue par le droit criminel qui peut être imposée à un individu reconnu coupable d’une infraction. Cette sentence, qui ne doit pas être confondue avec des travaux compensatoires – données pour compenser le paiement d’une amende pénale – consistent en l’exécution de travaux effectués au profit de la communauté, généralement dans des organismes à but non lucratif ou des services publics.
Le nombre d’heures de travaux communautaires imposées à un individu varie en fonction de la gravité de l’infraction, des circonstances spécifiques de l’affaire ainsi que du profil de l’accusé. Le nombre d’heures maximal est limité à 240 heures et le Code criminel prévoit un délai maximal de 18 mois pour les exécuter.
Les juges seront habituellement réticents à fournir dès l’imposition de la sentence le délai maximal pour exécuter les travaux et préfèrent souvent prévoir un délai de 12 mois. Il est donc important de savoir que si vous n’avez pas été en mesure de terminer toutes les heures imposées dans votre sentence, une requête en extension de délai peut être présentée au tribunal.
Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation tel que des difficultés personnelles, des problèmes de santé, d’emploi ou des raisons familiales.
Pour convaincre le juge de vous accorder un délai supplémentaire, vous devrez présenter en preuve des raisons légitimes vous ayant empêcher de terminer l’ensemble de vos travaux dans le délai octroyé. Il est donc important de bien préparer votre témoignage et les documents pertinents afin que le juge ait tous les éléments pertinents en sa possession. Si le juge accorde votre demande, le délai maximal ne pourra jamais être supérieur à 18 mois.
Si vous avez été négligent, le Ministère public pourra soumettre au tribunal que votre demande doit être rejetée. Si tel était le cas, une fois le délai écoulé et vos heures de travaux communautaires non accomplis en entier, votre agent de probation dénoncera votre bris et des accusations seront portées contre vous. Le Ministère public demande régulièrement que des peines de détention soient imposés aux individus n’ayant pas accomplis leur peine de travaux communautaires. C’est donc une mesure à prendre très au sérieux.
Contactez un avocat avant la fin de votre délai afin de présenter votre demande d’extension de délai peut vous permettre de bien préparer votre demande et démontrer votre diligence et proactivité à respecter votre sentence.
